CGV

Conditions Générales de ventes

Daniel Michelon

www.danielmichelon.com

 

07 juillet 2018

 


Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports contractuels entre d’une part M. Daniel Michelon, auteur-photographe (Siret n° 789 362 241 00018 - Code APE n° 9003B) et d’autre part tout Acheteur du site de vente en ligne à l’adresse www.danielmichelon.com. Elles sont applicables à tout achat passé sur la boutique du site www.danielmichelon.com, que l’Acheteur intervienne à titre professionnel ou à titre personnel.

Toute cession de droit au profit d'un diffuseur fera l'objet d'une négociation ponctuelle. Elle sera formalisée par une note d'auteur contenant la limite temporelle et quantitative de la cession opérée. Cette note d’auteur sera délivrée à l’Acheteur. Il sera fait référence aux accords qui devront être trouvés entre parties en fonction des besoins précis des diffuseurs.

Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achats et toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par Daniel Michelon. Celui-ci se réserve d’en modifier le contenu à tout moment. Les Conditions générales de vente seront celles en vigueur au moment du paiement du prix de cette vente.

Article 1 – Acceptation des CGV

Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par l'Acheteur des présentes CGV et entraine la renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. L'Acheteur déclare adhérer aux présentes CGV, après les avoir lues, sans aucune restriction ni réserve et ce dès sa commande.

Article 2 – Nature des œuvres vendues

Un tirage original se définit comme une œuvre photographique tirée par l’auteur ou sous son contrôle, dans une limite de 30 exemplaires maximum tous supports et formats confondus (art.98A Annexe III du CGI).

Chaque tirage de l’œuvre photographique sera numéroté et ne sera vendu qu’une seule fois dans cette numérotation.

Le prix des œuvres peut varier en fonction du nombre d’exemplaires restant disponibles et de la côte de l’auteur.

AVERTISSEMENTS : Les tirages d'art photographiques que l' Acheteur reçoit sont comparables aux images présentées sur le site www.danielmichelon.com. Des différences de couleurs, de luminosité ou de contraste peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, etc…) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D'autre part, malgré tout le soin apporté par l'auteur et/ou l’imprimeur à la réalisation des tirages d'art, l’aspect et les couleurs de l'image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.

Des facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages d'art photographiques : la luminosité, la température, l'humidité, la pollution de l'air, et les manipulations. Par conséquent les tirages d'art photographiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à de forts taux d’humidité. Ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l'air ou à des émanations susceptibles d'être nocives, ils doivent être manipulés avec précaution.

Les tirages d'art photographiques ne doivent pas être exposés en extérieur.

Article 3 – Contrôle des oeuvres

Daniel Michelon contrôle les tirages en lien avec l’imprimeur.

Article 4 – Garantie de propriété

Daniel Michelon garantit que toutes les photographies mises en vente sur www.danielmichelon.com sont sa propriété, et qu'il dispose des éventuelles autorisations nécessaires concernant les prises de vues et la diffusion.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Toutes les images et tous les textes présentés sur le site www.danielmichelon.com sont protégés par les lois françaises et par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi N° 92-597 du 1er juillet 1992).

Article 6 – Prix des œuvres

Le prix des œuvres est en euros et s’entend TTC. Il comprend les frais d’emballage et de port. La TVA est non applicable du fait du statut d’auteur photographe avec option fiscale de franchise en base TVA de l’auteur Daniel  Michelon (article 293B du CGI).

Article 7 – Modification des prix

Daniel Michelon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tirages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Article 8 – Commande et délivrance du colis

L'Acheteur, après avoir consulté les tarifs et avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.danielmichelon.com, passe directement sa commande sur le site et effectue le paiement via  Paypal suité à un échanfge de mail. Sous un délai de cinq (5) jours à réception de la commande électronique, Daniel Michelon transmet une commande d’impression et expédition à son imprimeur "La Fabrique de l'image" à Meysse (07). Il donne comme adresse d’expédition celle renseignée par l'Acheteur sur le site www.daniel.michelon.com ou donnée par messagerie électronique par l'acheteur.

L’imprimeur se charge de l’impression et de l’envoi du tirage sélectionné à l'Acheteur. Le transport et la délivrance du colis sont sous la responsabilité du transporteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage et du tirage qui y est inclus. Si l’Acheteur a un doute quelconque sur l’état ou le contenu de son colis, il lui appartient de refuser la marchandise en formulant immédiatement au livreur les raisons de son refus.

L’Acheteur doit, en plus des "réserves manuscrites", demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d'un "constat de spoliation" et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Il doit également informer Daniel Michelon de ces faits en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en lui faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile au règlement du litige.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce). Si les procédures de réception ne sont pas respectées, l'Acheteur ne peut bénéficier d'aucun remboursement ou de ré-envoi.

Article 9 – Facturation

Une facture est envoyée par l'auteur à l'adresse d'expéftion donnée par l'acheteur.

Article 10 – Authentification de l’oeuvre

Les photos sont signées au dos.

Article 11 – Frais de douane et taxes extracommunautaires

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, l'Acheteur est l'importateur des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de Daniel Michelon. Ils sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d'importation. L'Acheteur doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.

Article 12 – Droits applicables

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français le plus proche du lieu de résidence de l'auteur Daniel Michelon.


 

 

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